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Bulletin Quotidien Europe N° 12264

28 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Faute d’indépendance suffisante vis-à-vis du pouvoir exécutif, les parquets allemands ne peuvent émettre de mandat d’arrêt européen
Bruxelles, 27/05/2019 (Agence Europe)

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont estimé, dans un arrêt du lundi 27 mai dans les affaires jointes C-508/18, C-82/19 et C-509/18, que les parquets allemands, contrairement au procureur général de Lituanie, n’offraient pas la garantie d’indépendance suffisante par rapport au pouvoir exécutif pour pouvoir émettre un mandat d’arrêt européen. 

Deux citoyens lituaniens et un ressortissant roumain s’opposent, devant les...

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