En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres États membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie a manqué à ses obligations découlant du droit de propriété garanti par la Charte européenne des droits fondamentaux, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 21 mai (affaire C-235/17).
En 2013, la Hongrie a adopté une réglementation prévoyant que les droits...