Les députés européens, réunis à Strasbourg en session plénière du Parlement, ont approuvé, jeudi 18 avril, les accords trouvés fin février (EUROPE B12203A4) entre les représentants du PE et du Conseil de l’UE sur le nouveau cadre paneuropéen pour les obligations garanties ('covered bonds'), composé d’une directive qui a recueilli 425 voix et d’un règlement qui a obtenu 426 voix.
Le nouveau cadre établit les caractéristiques structurelles de l'instrument, les...