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Bulletin Quotidien Europe N° 12235

13 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 27
BRÈVES / Transports
Dix États appliquent encore des dérogations aux droits des passagers par autobus ou par autocar
12/04/2019 (Agence Europe)

12/04/2019 (Agence Europe)Dans un rapport daté du vendredi 12 avril relatif aux dérogations prévues par les États membres concernant l’application du règlement 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, la Commission européenne constate que dix pays appliquent toujours ces dérogations. Ce règlement, adopté en 2011 et d’application depuis 2013 (EUROPE B10305A20), permettait aux États de prévoir certaines dérogations pour...

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