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Bulletin Quotidien Europe N° 12235

13 avril 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Pas d'accord en vue sur la numérisation de la coopération dans l’obtention de preuves en matière civile sous Présidence roumaine du Conseil
Bruxelles, 12/04/2019 (Agence Europe)

Les progrès sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (EUROPE B12031A12) sont très lents au Conseil de l’UE. À tel point, qu’une source européenne a indiqué à EUROPE, vendredi 12 avril, que l’adoption d’une approche générale sur le texte était exclue sous Présidence roumaine du Conseil. 

Seules trois réunions de travail auraient eu lieu...

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