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Bulletin Quotidien Europe N° 12229

5 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
La Cour précise la notion de «circonstances extraordinaires» exonérant une compagnie aérienne de l'obligation d'indemnisation
Bruxelles, 04/04/2019 (Agence Europe)

Le choc avec un objet étranger présent sur la piste d'un aéroport ne peut être considéré comme inhérent à l'exercice normal de l'activité d'un transporteur aérien et échappe à la maîtrise effective de celui-ci, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt rendu jeudi 4 avril (affaire C-501/17). 

Un tel choc peut donc être qualifié de « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (261/2004) permettant d'exonérer un transporteur aérien de...

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