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Bulletin Quotidien Europe N° 12221

26 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
BRÈVES / Brevets
No patents on seeds!’ appelle à davantage de clarté juridique concernant les brevets sur le vivant

25/03/2019 (Agence Europe)La coalition d'ONG environnementales ‘No patents on seeds!’ a fustigé le « chaos juridique » régnant à l’Office européen des brevets (OEB) concernant l’octroi de brevets sur le vivant issu de la sélection conventionnelle – sans recourir au génie génétique –, dans un rapport publié lundi 25 mars. Plus précisément, la coalition critique le fait que l’interdiction de breveter les plantes obtenues par des procédés de...

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