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Bulletin Quotidien Europe N° 12198

21 février 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les États membres valident l'accord sur le droit d'auteur
Bruxelles, 20/02/2019 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont avalisé, mercredi 20 février, l'accord provisoire sur la réforme du droit d'auteur qui pousse les plates-formes à conclure des accords de licence ou à mettre en place, sauf dérogation, des mesures de filtrage. 

La majorité qualifiée a été facilement atteinte : 21 États membres représentant 73,5 % de la population de l'Union européenne ont voté pour l'accord. L’Italie, la Pologne, le Luxembourg, les Pays-Bas et la...

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