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Bulletin Quotidien Europe N° 12190

9 février 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
Respect et mise en application des règles européennes, le règlement ne couvrira pas les produits contrefaits
Bruxelles, 08/02/2019 (Agence Europe)

Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont finalement accordés, jeudi 7 février, sur le règlement relatif au respect et à la mise en application des règles européennes, notamment pour qu'il ne couvre pas les produits issus de la contrefaçon, contrairement à ce que souhaitait le Parlement européen. 

Le Parlement européen avait introduit la possibilité pour les autorités nationales de surveillance du marché de prendre des mesures restrictives à...

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