La commission ‘affaires juridiques’ (JURI) du Parlement européen a adopté à l'unanimité, lundi 22 octobre à huis clos, un avis porté par Axel Voss (PPE, allemand) qui reconnaît la possibilité d'introduire cinq nouveaux articles du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dans la base juridique de la directive visant à protéger les lanceurs d’alerte au niveau européen.
Cet avis, non public, se fonde entièrement sur une note confidentielle du service juridique...