La Cour des comptes européenne s’est félicitée, dans un avis publié lundi 15 octobre, du contenu de la proposition d’une directive pour protéger les lanceurs d’alerte, présentée par la Commission européenne en avril, malgré certaines complexités anticipées notamment en lien avec son champ d’application.
Ainsi, la Cour s’interroge sur le degré de complexité du champ d’application de la directive, la proposition comprenant une approche par acte législatif et...