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Bulletin Quotidien Europe N° 12096

15 septembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Christel Schaldemose veut renforcer les mesures d'équité dans les relations de plate-forme à entreprise
Bruxelles, 14/09/2018 (Agence Europe)

La proposition législative s'attaquant aux pratiques déloyales dans les relations de plate-forme à entreprise devrait aller plus loin en termes d’équité, estime la députée Christel Schaldemose (S&D, danoise) dans son projet de rapport rendu public le 14 septembre. 

Elle ne modifie pas, par contre, l’article sur la clause de parité visée à l’article 8, qui permet aux plates-formes d’intermédiation d’exiger de leurs entreprises utilisatrices de ne pas proposer...

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