login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12082
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Une étude du PE suggère « un accord juridique sur mesure » pour éviter la perturbation des flux de données post-Brexit

Mettre sur la table un « accord juridique sur mesure » pour résoudre le casse-tête du transfert de données à caractère personnel après la sortie du Royaume-Uni de l’UE : c’est ce que propose une étude commandée par la commission des libertés civiles du Parlement européen publiée vendredi 24 août. 

L’étude passe en revue les différents mécanismes juridiques disponibles pour le transfert de données personnelles entre l'UE et le Royaume-Uni après le Brexit aussi...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES
SOCIAL
BRÈVES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE