Au Parlement européen, l'Autrichienne Evelyn Regner (S&D) a finalisé début août son projet de rapport sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés, qui occupera sans doute un temps la commission des affaires juridiques (JURI).
Attendu depuis longtemps, le paquet de mesures vise à moderniser le droit européen des sociétés, avec notamment une proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts...