Alors que la directive sur le droit d’auteur joue son avenir à Strasbourg, l’autre volet du paquet, à savoir le règlement sur la fin du géoblocage pour certains programmes radio et de télévision (règlement 'CabSat'), est au point mort comme en témoigne le compte-rendu de la réunion du groupe de travail du Conseil du 12 juin.
Pour rappel, la proposition législative, d'à peine 7 articles, vise à promouvoir la fourniture transfrontière de services en ligne accessoires et à faciliter la retransmission numérique d'émissions de télévision et de radio provenant d'autres États membres (EUROPE 11624). Les négociations interinstitutionnelles ont démarré le 20 février et ont donné lieu à 3 trilogues (EUROPE 12004). La Présidence bulgare du Conseil espérait en organiser un quatrième avant de passer le flambeau à la Présidence autrichienne, mais les propositions de compromis soumises par la Commission européenne pour « faciliter » le débat n’ont pas semblé convaincre.
Position des États membres aux compromis
Selon un compte-rendu du groupe de travail ‘propriété intellectuelle’, obtenu par EUROPE, les États membres seraient encore largement divisés sur les dispositions les plus controversées, à savoir le principe du pays d'origine, les services de retransmission couverts par une gestion collective obligatoire (article 3) et les injections directes (article 4a du mandat du PE).
Principe du pays d’origine (article 2). La principale controverse porte sur le principe du pays d'origine, qui détermine le lieu applicable à la radiodiffusion par satellite où le droit d'auteur doit être acquitté. Le texte bulgare suggère de réduire le champ d’application de ce principe aux programmes TV d’information et d’actualité et aux productions propres des radiodiffuseurs (produites par les radiodiffuseurs avec leurs ressources propres ou par leurs filiales) en excluant explicitement les productions commandées par les producteurs indépendants. Et il ajoute une clause de révision après 2 ans. D’après nos informations, l’Allemagne, la Finlande, les Pays-Bas, la République tchèque, la Hongrie, la Belgique, l’Irlande, la Pologne, la Lettonie, le Royaume-Uni, la Roumanie et l’Estonie seraient en faveur de cette clause de révision. A contrario, la France, l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Slovénie, la Grèce et la Slovaquie y seraient opposés.
Services de retransmissions couverts par une gestion collective obligatoire (article 3). Le texte examiné par les États membres précise que tous les services de retransmission d’opérateurs par contournement (OTT) devront, sous certaines conditions, passer par des sociétés de gestion collective. Ces « sauvegardes », selon la Présidence bulgare, recoupent la notion d’« environnement contrôlé » (utilisateurs autorisés et contenu sécurisé) réclamée par le Parlement européen. Lors du tour de table, le 12 juin, l’Italie, la Pologne, l’Espagne, la Slovaquie et le Portugal ont soutenu le texte de la Présidence, tandis que l’Allemagne et les Pays-Bas se sont plaints des sauvegardes qui risquent de créer une charge.
Injections directes (article 4a du mandat du Parlement). Le texte de la Présidence retient l’idée de réglementer le mécanisme de l’« injection directe » qui permet aux radiodiffuseurs de relayer directement leurs programmes vers les réseaux de retransmission. « Il apparaît clairement, suite à la réunion d’avril, qu’une intervention réglementaire sur l’injection directe est un élément indispensable du Parlement européen pour parvenir à un accord », note le document bulgare. Le texte propose donc d’assurer aux radiodiffuseurs d’obtenir les autorisations utiles et de procéder aux paiements nécessaires, tout en laissant aux États membres une certaine flexibilité. Cette disposition ne plairait pas à l’Allemagne, aux Pays-Bas et à la Slovaquie, qui insistent sur l’absence d’étude d’impact. La France, elle, critique seulement la formulation, tandis que l’Espagne réclame une définition de l’injection directe. La Pologne demande des clarifications. La Hongrie s’est, pour sa part, ouvertement prononcée pour cette nouvelle disposition réglementaire.
La directive 'copyright' concentre toute l'attention
À l’heure actuelle, aucune date de trilogue n’a encore été avancée par la nouvelle Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, qui attend très certainement le vote en plénière sur le volet ‘droits d’auteur’ du paquet avant d’agir (EUROPE 11624). Les eurodéputés doivent décider le 5 juillet s'ils remettent en jeu le mandat de négociation de la commission des affaires juridiques (EUROPE 12052). (Sophie Petitjean)