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Bulletin Quotidien Europe N° 12053

3 juillet 2018
INSTITUTIONNEL / Pologne
La Commission ouvre une procédure d'infraction contre Varsovie au sujet de la loi sur la Cour suprême
Strasbourg, 02/07/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a finalement lancé, lundi 2 juillet, une procédure d’infraction contre la Pologne au sujet de la loi polonaise régissant la Cour suprême, dont les dispositions vont contraindre, dès mardi 3 juillet, 27 juges sur 72 à quitter leur poste en raison de l’âge de départ à la retraite, passé de 70 à 65 ans. Cette mesure s’applique aussi à la présidence de la Cour suprême, dont le mandat, de 6 ans, serait interrompu prématurément. 

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