La Commission européenne a finalement lancé, lundi 2 juillet, une procédure d’infraction contre la Pologne au sujet de la loi polonaise régissant la Cour suprême, dont les dispositions vont contraindre, dès mardi 3 juillet, 27 juges sur 72 à quitter leur poste en raison de l’âge de départ à la retraite, passé de 70 à 65 ans. Cette mesure s’applique aussi à la présidence de la Cour suprême, dont le mandat, de 6 ans, serait interrompu prématurément.
Selon la loi, les juges actuels ont la possibilité de déclarer leur volonté de prolonger leur mandat. Une prolongation pourrait être accordée pour une période de trois ans renouvelable une fois. La décision incombe au président de la République polonaise sans possibilité de recours judiciaire.
La Commission est d'« avis que ces mesures portent atteinte au principe de l'indépendance judiciaire, y compris l'inamovibilité des juges », a-t-elle expliqué lundi.
La loi sur la Cour suprême polonaise a déjà été discutée dans le cadre du dialogue sur l'État de droit entre la Commission et les autorités polonaises, mais « n'a pas été traitée de manière satisfaisante dans le cadre de ce processus » (EUROPE 12050).
La Commission estime que la consultation - prévue par la loi polonaise - du Conseil national de la justice (CNJ) « ne constitue pas une garantie efficace », car elle n'est « pas contraignante et repose sur des critères vagues ». « De plus, à la suite de la réforme du 8 décembre 2017, le CNJ est désormais composé de juges membres nommés par le Parlement polonais ; cela n'est pas conforme aux normes européennes en matière d'indépendance judiciaire », ajoute la Commission.
La Commission a décidé d’agir « en urgence », a expliqué le porte-parole de la Commission, Margaritis Schinas. Interrogé sur le fait que l’infraction est lancée la veille de l’entrée de vigueur de la loi, il a expliqué que cela permettrait d’accélérer le déroulement de la procédure d’infraction, qui compte plusieurs étapes pouvant aller jusqu'à la saisine de la Cour.
Varsovie dispose d'un délai de réponse d’un mois.
Mi-juin, les présidents des groupes politiques PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL du Parlement européen avaient récemment demandé à la Commission de lancer une procédure d'infraction (EUROPE 12041). (Solenn Paulic)