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Bulletin Quotidien Europe N° 12028

29 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / MarchÉ intÉrieur
La Commission propose d'assouplir les règles en matière de propriété intellectuelle dans le secteur pharmaceutique
Bruxelles, 28/05/2018 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, lundi 28 mai, sa dernière initiative en lien avec la stratégie unique pour le marché intérieur, à savoir une révision ciblée du règlement concernant le certificat complémentaire (CCP) pour les médicaments (règlement 469/2009), afin de prévoir une dérogation pour les fabricants de médicaments génériques et biosimilaires qui visent des marchés non européens. 

Une modification qui pourrait générer jusqu’à...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
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