20/04/2018 (Agence Europe) – Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé, vendredi 20 avril, l’accord interinstitutionnel sur la directive relative à l’examen de la proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation nouvelle de professions (EUROPE 11986). Cette directive faisait partie d’un paquet ‘services’ comprenant une directive sur la procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services et une carte...