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Bulletin Quotidien Europe N° 11988

24 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission tente de négocier un accord de partenariat avec les États-Unis dans le cadre du 'CLOUD Act'
Bruxelles, 23/03/2018 (Agence Europe)

La commissaire européenne à la Justice, Věra Jourová, était en début de semaine à Washington pour rencontrer, entre autres, le procureur général, Jeff Sessions, au sujet du ‘CLOUD Act’, adopté par le Congrès américain ce vendredi 23 mars, par le biais d’une loi de dépenses fédérale dite ‘Omnibus’. 

Pour rappel, la nouvelle loi américaine prévoit que les fournisseurs de services américains seront obligés de se conformer aux ordres américains de divulgation...

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