Les informations relatives à une entreprise surveillée, qui sont reçues ou rédigées par une autorité nationale de surveillance des marchés financiers, sont protégées par le secret professionnel, a estimé l'avocat général Yves Bot dans des conclusions adoptées mardi 12 décembre (affaire C-15/16).
S'estimant lésé par les activités financières frauduleuses de la société Phoenix, M. Baumeister a demandé l'accès à certains documents relatifs à cette société (rapport...