Les ministres européens de la Justice ont marqué un accord, vendredi 8 décembre, sur la suppression de la procédure d’exequatur pour toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, dans le cadre de la révision du règlement 'Bruxelles II' bis.
La suppression de cette procédure permettra à une décision qui est exécutoire dans l'État membre d'origine d'être directement exécutoire dans l'État membre d'exécution sans qu'il soit nécessaire de faire une...