16/11/2017 (Agence Europe) – La Commission européenne a publié, jeudi 16 novembre, la version non-confidentielle d’une décision d’ouverture d’une enquête approfondie concernant une mesure britannique de soutien fiscal aux multinationales, prise le 26 octobre dernier (EUROPE 11892). Par ce régime, le Royaume-Uni exempte de toute réaffectation au Royaume-Uni, et donc d'imposition sur son territoire, des revenus de financement perçus par une filiale offshore auprès d'une autre...