La Commission européenne a réfuté, mardi 29 août, l’argument utilisé par le gouvernement polonais selon lequel elle ne serait pas compétente pour se prononcer sur l’État de droit en Pologne (EUROPE 11845).
En envoyant le 28 août une réponse de 12 pages à la Commission européenne concernant la troisième recommandation sur l’État de droit en Pologne et les réformes judiciaires entreprises, le ministère des Affaires étrangères polonais a affirmé, dans un communiqué, que les mesures législatives en cours « dont l'objectif primordial est de réformer le système judiciaire, sont conformes aux normes européennes et répondent à de nombreuses années d'attentes sociales croissantes à cet égard », et donc rendent les doutes de la Commission « sans fondement ».
Une analyse de la dernière recommandation a en outre « incité la Pologne à maintenir ses réserves concernant la procédure de l'Union européenne en matière d'État de droit lancée par la Commission dans sa communication du 11 mars 2014 », poursuit le communiqué. Selon Varsovie, soumettre des actes législatifs à une évaluation alors que le processus législatif est encore en cours contrevient à cette communication de 2014. Et, dans la situation actuelle, deux des lois analysées par la Commission, à savoir la loi modifiant la loi sur le Conseil national de la magistrature et certaines autres lois et la loi sur la Cour suprême, ne sont généralement pas applicables en raison des vetos du président, ajoute Varsovie.
La Commission s’est défendue mardi en expliquant le mécanisme de l’État de droit, qui permet à la Commission d’agir dès qu’elle identifie un risque à l’État de droit, a rappelé Vanessa Mock, porte-parole de l’institution, et la Commission pense qu’il existe un tel risque en Pologne. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, se rendra à Berlin mercredi 30 août à la rencontre d’Angela Merkel. Les deux responsables devraient, entre autres, évoquer ce sujet de la Pologne.
Mardi, la chancelière allemande a affirmé qu’on ne « peut pas se taire » face aux atteintes à l’État de droit en Pologne, a rapporté l’AFP. La Commission européenne va par ailleurs étudier de près la réponse polonaise envoyée lundi 28. (Solenn Paulic)