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Bulletin Quotidien Europe N° 11793

23 mai 2017
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Eurocommerce content des conclusions de l’avocat général de la CJUE renforçant l’environnement légal du commerce de détail

22/05/2017 (Agence Europe)Eurocommerce a salué, vendredi 19 mai, les conclusions rendues la veille par l’avocat général de la Cour de Justice de l’UE (CJUE), M. Maciej Szpunar, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel dans l’affaire Visser (C-31/16), qui, en substance, considère que le commerce de détail est un service qui tombe dans le champ d’application de la directive ‘services’. Un avis qui permet de sécuriser l’environnement juridique des commerces de détail...

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ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
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