La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 4 mai (aff.C-339/15), que la législation belge interdisant de manière absolue toute publicité, y compris par voie électronique, pour des prestations de soins buccaux et dentaires est contraire à la libre prestation des services (art. 56 du traité) et à la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE).
Les juges européens répondaient à une demande préjudicielle sur la conformité d’une telle législation au droit de l’UE...