Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) s’inquiète grandement de la proposition de la Commission visant à instaurer des déclarations publiques pays par pays (‘reporting’). Mais il renonce à se contenter d’entonner le refrain déjà connu du risque pour la compétitivité. Le MEDEF a donc décidé de présenter aux députés européens des exemples concrets pour qu’ils prennent la mesure du risque que les entreprises courent.
Dans un document transmis aux députés, vu par EUROPE, le MEDEF met avant tout en avant la concurrence faussée à laquelle les entreprises concernées par le 'reporting' feront face : - d’abord, en raison des groupes étrangers qui auront accès à des informations sensibles ; - ensuite, un 'reporting' montrant une augmentation soudaine des employés dans un territoire donné, ou « des coûts déclarés dans un pays où il n’y avait auparavant pas d’activités, amèneraient la concurrence à deviner une potentielle pénétration du marché européen, bien avant une annonce officielle », écrit le MEDEF.
Un autre exemple évoqué par le MEDEF est le cas dans lequel un groupe n’a qu’une entité dans un pays : en regardant le chiffre d’affaires, « les concurrents auront une vision plus claire des prix et, donc, de la marge réalisée ». La même difficulté émerge si un groupe n’a qu’un client dans ce pays. « Le reporting mènerait ce client à renégocier un prix plus bas », puisqu’il connaitra la marge de son fournisseur, écrit encore le MEDEF.
Les entreprises françaises utilisent ensuite un argument qui fait mouche auprès des décideurs européens : la perte de compétitivité vis-à-vis des partenaires économiques principaux de l’UE. Elles soulignent que le Congrès américain a déjà émis des réserves vis-à-vis du 'reporting'.
Enfin, le MEDEF met en avant l’érosion de l’assiette fiscale des entreprises concernées hors de l’UE. « Comme les entreprises seront détaillées (pays par pays, NDLR), pour les entreprises basées dans l’UE, et sur une base agrégée, pour les entreprises hors de l’UE, tous les pays tiers vont rediriger leurs investissements et activités dans l’UE en utilisant des compagnies de holding basées hors de l’UE et vont réduire leurs investissements dans l’UE au minimum requis pour gérer leurs entreprises locales », écrit le MEDEF.
Le MEDEF conclut son document par quatre exemples de situations concrètes où la publicité des informations du 'reporting' leur serait nuisible.
L'organisation patronale aura l’occasion de s'exprimer face aux eurodéputés ce lundi 24 avril. Elle a invité les députés à échanger de façon informelle sur le 'reporting' avec les entreprises Danone, Renault et L’Oréal.
Le rapporteur fictif du groupe PPE, le Polonais Dariusz Rosati, organise, quant à lui, mercredi 26 avril, une conférence avec le cabinet d’audit PwC (dont les données ont été volées et rendues publiques dans le cadre du Luxleaks) sur les effets de la publicité des informations du 'reporting'.
Selon plusieurs sources, le groupe ADLE du Parlement européen aurait quant à lui refusé qu’Oxfam vienne présenter son rapport sur les banques européennes et les bénéfices qu’elles réalisent dans des 'paradis fiscaux', rapport compilé grâce au 'reporting' public qui existe déjà pour les banques.
L’accès des entreprises aux groupes politiques du PE « pose des inquiétudes » nous a expliqué Aurore Chardonnet d’Oxfam, qui dit vouloir « les mêmes opportunités » d’échanger sur le 'reporting' public. (Élodie Lamer)