La Cour de justice de l’UE a jugé, mercredi 5 avril, qu’il était possible de poursuivre pénalement une personne physique dont la société avait déjà fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction fiscale.
Dans deux affaires jointes (C-217/15 et C-350/15), une juridiction italienne a saisi la Cour de justice pour savoir si elle pouvait statuer au pénal sur deux personnes pour les mêmes infractions pour lesquelles leur société avait déjà fait l’objet d’une...