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Bulletin Quotidien Europe N° 11760

4 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 30 / 35
BRÈVES / Justice
16 pays notifient leur souhait de lancer le Parquet européen

03/04/2017 (Agence Europe)Seize États membres ont notifié aux trois institutions européennes leur intention de lancer une coopération renforcée pour créer un Parquet européen, chargé d'enquêter, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d'infractions contre les intérêts financiers de l'Union, a indiqué, lundi 3 avril, le Conseil de l’UE dans un communiqué. La lettre de notification reçue lundi comprend 16 signataires : Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre,...

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