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Bulletin Quotidien Europe N° 11760

4 avril 2017
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
Le commissaire aux droits de l'homme inquiet pour l'indépendance de la magistrature
Strasbourg, 03/04/2017 (Agence Europe)

Dans une lettre adressée au Président de la Diète polonaise envoyée le 31 mars et publiée lundi 3 avril, Nils Muiznieks, commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, demande au Parlement polonais de rejeter les amendements à la Loi sur le Conseil national de la magistrature parce qu’ils mettraient en danger l’indépendance de celle-ci.

En effet, précise Nils Muiznieks, les amendements concernés conféreraient au Parlement le pouvoir de choisir les juges...

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