Les États membres doivent discuter, ce mercredi 8 mars en groupe de travail, de la proposition de la Commission européenne de définir une série de critères qui permettront à certains pays de déroger à la directive TVA afin d’appliquer un mécanisme généralisé d’autoliquidation (‘reverse charge mechanism’), qui prévoit que la TVA sera acquittée par le consommateur final.
Présentée le 21 décembre dernier à la suite d'une promesse faite à la République tchèque, la...