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Bulletin Quotidien Europe N° 11720

8 février 2017
POLITIQUES SECTORIELLES / Jai
Le Conseil de l'UE confirme l'échec de l'unanimité sur le projet de parquet européen
Bruxelles, 07/02/2017 (Agence Europe)

Le Conseil de l’UE a pris acte, mardi 7 février, de l’incapacité des États membres à trouver l’unanimité requise sur le dossier du Parquet européen et a donc lancé la première étape pour la procédure dite de la coopération renforcée, qui passe d’abord par un recours au Conseil européen.

Ce constat «ouvre la voie à un groupe d'au moins neuf États membres pour renvoyer le texte pour discussion au Conseil européen pour une dernière tentative pour obtenir un consensus...

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