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Bulletin Quotidien Europe N° 11711

26 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Banques
Les modifications contractuelles peuvent être communiquées en ligne aux clients
Bruxelles, 25/01/2017 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’UE a jugé, mercredi 25 janvier, qu’une banque en ligne peut transmettre à ses clients des modifications contractuelles directement via la boîte électronique intégrée dans son site Internet pour autant que le client ait été averti au préalable, par courrier ou courrier électronique, de l’envoi du message et qu’il puisse stocker les informations reçues et les reproduire à l’identique pendant une durée appropriée, sans que la banque n’ait la...

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