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Bulletin Quotidien Europe N° 11703

14 janvier 2017
Sommaire Publication complète Par article 18 / 25
BRÈVES / Jai
La Commission appelée à évaluer correctement le dispositif Privacy shield

13/01/2017 (Agence Europe)La commission 'libertés civiles' du Parlement européen a demandé à la Commission européenne de mener une véritable évaluation du dispositif Privacy shield qui remplace le cadre Safe harbour et encadre le transfert de nature commerciale des données personnelles entre l'UE et les États-Unis (EUROPE 11605). Les députés ont débattu, jeudi 12 janvier, d’un projet de résolution non contraignante et ont reconnu que le dispositif Privacy shield...

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