Important retournement de situation dans le dossier des droits d’auteur : le projet de rapport du Parlement européen, publié le 22 décembre, propose d’inclure certains biens protégés par le droit d’auteur dans le champ d’application du projet de règlement sur le blocage géographique injustifié.
Cette disposition était initialement portée par le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip. Il s'était montré très en faveur de la libre circulation des œuvres européennes. Mais, elle n'avait pas été retenue dans la proposition finale, au vu du manque de soutien dont elle bénéficiait à la Commission.
Pour rappel, la proposition législative sur le géoblocage, présentée le 25 mai (EUROPE 11558), oblige les commerçants à rendre leurs biens et services accessibles quel que soit la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement du consommateur. Elle ne couvre que les biens et les services répertoriés dans la directive 'Services' (Directive 2006/123/CE), ce qui exclut les services sociaux, de transport ou audiovisuels. Elle ne force pas non plus les commerçants à délivrer leurs produits dans un autre pays que celui dans lequel ils sont établis.
Dans son rapport, l’eurodéputée Róża Thun (PPE, polonaise) soutient les grands principes de la proposition de la Commission. Elle refuse par contre d’exclure les services fournis électroniquement du champ d’application du règlement : selon elle, les consommateurs européens devraient pouvoir accéder aux e-books, à la musique en ligne, aux jeux en ligne ou aux logiciels sans discrimination de prix, d’accès ou de conditions de paiement. Et ce « à condition que le vendeur dispose des droits requis pour les territoires concernés ». Elle rejoint ainsi l'idée première du vice-président Ansip. Ce dernier avait d'ailleurs déclaré fin novembre : « Si certains veulent réintroduire la musique en ligne dans le champ d’application, je les favoriserai ».
L’autre changement majeur proposé par Róża Thun porte sur le droit et la juridiction applicables : la députée estime qu’un vendeur qui exprime clairement son intention de vendre dans plusieurs États membres devrait appliquer le droit du pays dans lequel il est établi. Le Conseil de l'UE, lui, avait été plus modéré : dans son approche générale du 28 novembre, il avait simplement souligné qu’un vendeur qui n’avait pas cherché à vendre son bien ou son service au-delà de ses frontières pouvait appliquer le droit de son pays. En revanche en cas d’activité dirigée, il devait respecter le règlement Rome I et Bruxelles I ainsi que le droit du pays du consommateur.
Pour le reste, le rapport parlementaire apporte certaines clarifications : ainsi, il souligne que l’interdiction de discrimination concerne non seulement la nationalité et le lieu de résidence, mais aussi le lieu temporaire. Il ne soutient pas l'idée de demander explicitement au consommateur de donner son accord avant d'être redirigé vers une interface nationale et se satisfait d'une obligation d'information. Enfin, le rapport clarifie le fait que les opérateurs peuvent continuer à appliquer des conditions générales d'accès différentes entre les États membres ou dans un État membre offertes aux consommateurs sur un territoire spécifique ou un groupe spécifique de consommateurs. (Sophie Petitjean)