Le règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur, arrivera bien à expiration le 31 mars 2017, a indiqué la Commission européenne, mardi 13 décembre. Elle tranche ainsi le débat qu’elle a depuis plusieurs mois sur la possibilité de prolonger ce règlement.
En 2010, la Commission avait déjà conclu que deux...