C’est un fameux pavé dans la mare qu’a jeté le service juridique du Conseil de l’UE en ce qui concerne la proposition pour des « déclarations publiques pays par pays » (‘reporting’) qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts payés… Les juristes du Conseil ont en effet estimé, lundi 14 novembre, dans un avis dont EUROPE a eu copie, que la base juridique prévue pour cette...