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Bulletin Quotidien Europe N° 11665

11 novembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
Quatre pays modifient leurs garanties sur les crédits d'impôt différés
Bruxelles, 10/11/2016 (Agence Europe)

L'Italie, l'Espagne, la Grèce et le Portugal ont modifié leurs garanties publiques sur les crédits d’impôts différés des banques, a annoncé, mardi 8 novembre, la commissaire Margrethe Vestager, calmant, de cette façon, les craintes que ces garanties soulevaient en matière de concurrence.

Ces ‘deferred tax assets’ ou ‘DTA’ sont créés par les banques « car elles s’attendent à payer moins d’impôts dans le futur, reportant la déduction d’une dépense ou d’une...

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