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Bulletin Quotidien Europe N° 11637

4 octobre 2016
POLITIQUES SECTORIELLES / Entreprises
Droit des faillites, la Commission s'inspire du 'Chapitre onze' américain
Bruxelles, 03/10/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne semble s’être inspirée du Chapitre 11 du code américain sur les faillites pour élaborer sa proposition de révision de la directive sur l’insolvabilité, qu’elle présentera en principe le 19 octobre prochain.

Le Chapitre 11 est un régime de réhabilitation qui permet aux entreprises en difficultés financières de restructurer leurs activités sous la protection d’une ‘période de sursis automatique (‘stay’). Le but est de donner une chance aux...

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