login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11620

10 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 20 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Le droit à l’oubli n’existerait pas pour le registre des sociétés
Bruxelles, 09/09/2016 (Agence Europe)

Existe-t-il un droit à l’oubli pour les données à caractère personnel inscrites au registre des sociétés ? Un tel droit n’est pas prévu par la législation européenne et ce, à juste titre, a répondu l’Avocat général Yves Bot, en présentant ses conclusions à la Cour de justice de l’UE, jeudi 8 septembre. 

Saisie par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice se penche dans cette affaire (C-398/15) sur cette question au regard de deux directives européennes. La...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER