login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11617

7 septembre 2016
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
Il est parfois préférable de faire émettre un mandat d'arrêt européen que d'extrader vers un pays tiers
Bruxelles, 06/09/2016 (Agence Europe)

Plutôt que d’extrader un citoyen européen vers un pays tiers, les autorités nationales d'un État membre de l'UE devraient informer son État membre d’origine pour que ce dernier ait la possibilité d’émettre un mandat d’arrêt européen à des fins de poursuites, a estimé la Cour de justice de l’UE, dans un arrêt rendu mardi 6 septembre. 

La présente affaire (C-182/15) concerne surtout la relation entre deux droits individuels : celui que certains États membres...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES