Le 1er octobre est la date butoir fixée aux pays ACP (Afrique/Caraïbes/Pacifique) qui ne sont pas parmi les pays les moins avancés, pour ratifier un accord de partenariat économique (APE) avec l’Union européenne, faute de quoi la Commission européenne leur retirera l’accès préférentiel au marché de l’UE, par acte délégué, en vertu du règlement sur l’accès au marché (1528/2007).
Cette méthode et l’utilisation même d’actes délégués a suscité, mercredi 31...