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Bulletin Quotidien Europe N° 11609

26 août 2016
Sommaire Publication complète Par article 10 / 11
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Aides d'État
Les États-Unis ne sont toujours pas apaisés au sujet des enquêtes de la Commission sur les 'tax rulings'
Bruxelles, 25/08/2016 (Agence Europe)

La Commission européenne a, une nouvelle fois, essuyé les critiques des autorités américaines sur la manière dont ses services de la concurrence mènent une lutte contre la concurrence fiscale dommageable au moyen des enquêtes sur de potentielles aides d’État illégales.

Pour rappel, la Commission a estimé, en octobre dernier, que les sociétés Starbucks et Fiat Finance and Trade ont bénéficié d'un avantage sélectif à travers des rescrits fiscaux ('tax rulings') accordés...