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Bulletin Quotidien Europe N° 11600

26 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 13 / 24
INSTITUTIONNEL / (ae) pologne
La nouvelle réforme du Tribunal constitutionnel ne convainc pas la Commission

Bruxelles, 25/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est montrée, lundi 25 juillet, peu convaincue par la nouvelle loi adoptée par le Parlement polonais sur le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et a évoqué la possibilité de prendre de nouvelles dispositions formelles pour atteinte aux principes de l'État de droit.

La loi en question a été adoptée vendredi 22 juillet. Elle va remplacer la tant décriée législation actuelle, en vigueur depuis 11 mois....

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