login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11597

20 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 17 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une obligation générale de conservation des données peut être légale

Bruxelles, 19/07/2016 (Agence Europe) - Un État membre peut imposer aux opérateurs de télécommunication une obligation générale de conservation des données des utilisateurs uniquement dans le but de prévenir des infractions graves et aussi longtemps que certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE sont scrupuleusement garanties, a estimé, mardi 19 juillet, l'Avocat général Henrik Saugmandsgaard Oe devant la Cour de justice de l'UE.

La Cour de justice a...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉDUCATION
BRÈVES