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Bulletin Quotidien Europe N° 11594

15 juillet 2016
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Le PE approuve, en commission, l'accord interinstitutionnel sur le nouveau règlement 'anti-torture'

Bruxelles, 14/07/2016 (Agence Europe) - La commission du commerce international du Parlement européen a approuvé par 30 voix pour, aucune contre et 3 abstentions, jeudi 14 juillet, l'accord conclu le 24 mai en trilogue avec le Conseil et la Commission sur la révision du règlement de 2005 qui interdit le commerce des équipements pouvant être utilisés pour la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Le cœur du nouveau règlement est de le...

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