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Bulletin Quotidien Europe N° 11594

15 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 21 / 27
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission sur Deutsche Post

Bruxelles, 14/07/2016 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé, jeudi 14 juillet, la décision de la Commission européenne qui ordonnait à l'Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux.

Cet arrêt rejoint au moins quatre autres arrêts relatifs aux subventions accordées à l'ancien opérateur historique allemand des services postaux. La Commission avait ouvert une première enquête en...

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