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Bulletin Quotidien Europe N° 11586

5 juillet 2016
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
La Commission déclare ne disposer d'aucune compétence dans la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine fiscal

Bruxelles, 04/07/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne, tout en reconnaissant le rôle crucial que jouent les lanceurs d'alerte dans la révélation de pratiques fiscales frauduleuses, ne peut agir avec force étant donné que la législation européenne ne prévoit pas leur protection dans le domaine fiscal, reconnaît l'institution européenne dans une communication sur le renforcement de la transparence et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales qui sera présentée...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
BRÈVES
CORRIGENDUM
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE