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Bulletin Quotidien Europe N° 11550

13 mai 2016
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) fiscalitÉ
Le débat sur les déclarations aux administrations n'augure rien de bon concernant la transparence pays par pays

Strasbourg, 12/05/2016 (Agence Europe) - Le débat qui s'est tenu en session plénière du Parlement européen, mercredi 11 mai, sur l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales concernant les 'déclarations pays pars pays' (le 'reporting') laisse prévoir une négociation difficile sur le pendant public de ce reporting, proposé en avril dernier.

Le débat sur la publication de ces données, proposée dans des amendements à la directive sur les normes comptables,...

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