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Bulletin Quotidien Europe N° 11535

20 avril 2016
Sommaire Publication complète Par article 24 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La Commission pouvait rejeter l'initiative citoyenne sur les soins de longue durée

Bruxelles, 19/04/2016 (Agence Europe) - La Commission européenne n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant en 2013 l'initiative citoyenne européenne qui demandait que soient garantis dans l'UE une protection sociale adéquate tout au long de la vie et l'accès à des soins de longue durée de qualité.

Dans son arrêt (aff. T-44/14), prononcé mardi 19 avril, le Tribunal de l'UE a ainsi rejeté le recours introduit par plusieurs citoyens à l'origine de cette initiative qui proposait...

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