Bruxelles, 08/04/2016 (Agence Europe) - La discussion au niveau technique au Conseil de l'UE de mercredi 6 avril sur les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC) dans le cadre de la lutte contre l'évitement fiscal a révélé l'ampleur des divisions.
Pour rappel, ces règles réattribuent le revenu d'une filiale contrôlée peu taxée à sa société mère. Dans ce cas de figure, la société mère doit donc payer l'impôt sur ce revenu dans l'État où elle a son siège...